J.O. 289 du 14 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21362

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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0370883V


Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques au service des ressources humaines est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.

La sous-direction des affaires juridiques est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile tant au niveau national que communautaire et international.

Son effectif s'élève à 20 personnes (dont 12 cadres A).

Elle comporte trois bureaux et un pôle de communication juridique :

Le bureau des affaires juridiques assure, sur le plan du droit national, l'évaluation, le traitement et la coordination des questions juridiques intéressant l'aviation civile. Il procède aux consultations demandées par les directions et services, formule les avis, assure le suivi du code de l'aviation civile et prépare les textes relatifs à l'organisation ou à l'ensemble de l'activité de la DGAC (navigation aérienne, sécurité et contrôle technique, tutelle économique, aérodromes, sûreté, environnement, concurrence, etc.).

Le bureau du contentieux assure avec les services concernés la défense de l'Etat devant les juridictions administratives, participe à l'élaboration des observations de l'administration devant les juridictions judiciaires et met en oeuvre la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales. Il suit l'exécution des décisions de justice, y compris dans leur aspect pécuniaire, et assure la promotion des mesures tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle. Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC, en participant en particulier à l'élaboration des contrats d'assurance.

Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale, ainsi que du contentieux communautaire en liaison avec le SGCI. Il participe aux travaux et aux réunions des différentes instances en charge de l'élaboration de la réglementation internationale et européenne intéressant l'aviation civile. Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales ainsi qu'à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires. En liaison avec le ministère des affaires étrangères, il procède aux expertises juridiques et institutionnelles en matière de coopération internationale dans le domaine de l'aviation civile.

Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste de droit public interne et communautaire avec de solides connaissances en droit privé (droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit des contrats, sûretés,...) et en droit pénal, ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.

La pratique de l'anglais est nécessaire.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.